Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La société SECOBA est spécialisée dans les prestations de services de contrôle, d’audit, de conseil et d’élaboration de diagnostics des fissures pouvant apparaitre sur des immeubles, via exclusivement une application mobile, sans que la société n’ait à se déplacer physiquement sur le lieu d’intervention, autrement appelée « visio expertise ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de diagnostic de fissure par visio expertise (‘les Services’) proposés par la société SECOBA (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.lacertus.fr.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.lacertus.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 11, rue Pierre Martin – Zone Industrielle de Kergonan 29200 BREST.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SAS SECOBA 11, Rue Pierre Martin ZI de Kergonan 29200 BREST.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.lacertus.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SECOBA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société SECOBA et le Client via le site Internet www.lacertus.fr.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.lacertus.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site Internet www.lacertus.fr les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit la formule de prestations qu’il désire, tel que proposé sur le Site lacertus.fr
Après validation de son choix, il sélectionne la date et l’heure de rendez-vous d’intervention du Prestataire, remplit l’ensemble de ses coordonnées exigés par le Site Internet, et joint un certain nombre d’éléments nécessaires au bon déroulé du rendez-vous (photos de la fissure, plans techniques, etc.) et à l’exécution de sa mission par le Prestataire

Il est précisé que la commande effectuée par le Client ne peut concerner qu’un même type de fissure relevant de la même cause. Dans le cas où le Client souhaiterait faire analyser une autre type de fissure, il devra procéder à une nouvelle commande auprès du Prestataire, dans les mêmes conditions qu’évoquées ci-dessus.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet www.lacertus.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société SECOBA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La société SECOBA se réserve le droit d’annuler la commande effectué par un Client, si au vu des éléments transmis lors de la passation de la commande (photos de la fissure, plans techniques, etc), il considère que la Visio expertise ne peut être réalisée. Dans ce cas, il en avertira dans les 14 jours suivant la première video expertise le Client, et procèdera au remboursement des sommes réglées par ce dernier dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 3– TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.lacertus.fr selon la formule sélectionnée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la passation de la commande. Cette facture est remise par le Prestataire au Client par voie électronique, ce qui est expressément accepté par le Client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable de la manière suivante, au choix du Client :

en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
par paypal
en totalité et en un seul versement, sans délai, à réception du rapport par le Prestataire au Client, dans les conditions indiquées à l’article «Fourniture des prestations» ci-dessus, comme précisé sur la facture adressée au Client :
par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. »

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client devra avant le 1^er rendez-vous télécharger l’application nécessaire à la visio expertise, dont le nom sera transmis par le Prestataire lors de la prise de rendez-vous et indispensable à la fourniture de la prestation. Cette application sera disponible sur Ios et Android. Le Client devra vérifier la qualité du réseau afin que le rendez-vous soit mené dans les meilleures conditions.
A l’heure du rendez-vous et via l’application, le client sera mis en relation avec le Prestataire. L’intervention du Prestataire pourra, si ce dernier le juge nécessaire en vue de l’établissement de son rapport, être filmée en tout ou partie. Dans ce cas, les données enregistrées pendant le rendez-vous seront conservées par le Prestataire pendant une durée maximale de 6 mois, et ce afin qu’il puisse visionner les images enregistrées, en vue de de l’établissement de son rapport.
Si besoin, le Prestataire conviendra d’un second rendez-vous téléphonique avec le Client, sans surplus de coût pour le Client. Ce deuxième rendez-vous suivra le même processus que le 1^er évoqué ci-dessus.
Suite à ce(s) rendez-vous téléphoniques, le Prestataire transmettra un rapport au Client dans un délai de 15 jours à compter de la fin du dernier rendez-vous téléphonique. Ce rapport reprendra les informations transmises par le Client, et lui indiquera le degré de gravité de la fissure, ainsi que les préconisations du Prestataire afin de remédier à cette fissure. Ces préconisations ne seront en aucun cas des plans d’exécutions de renforcement.
Le rapport, ainsi que l’ensemble des pièces du dossier du Client seront disponibles via un lien fourni par le Prestataire au Client, pendant une durée de 15 jours à compter de la réception du lien, afin que ce dernier puisse y avoir accès et les conserver le cas échéant.
Dans le cas d’une commande incluant un suivi, le Prestataire fournira, si nécessaire, en sus du rapport un outil permettant de suivre l’évolution de la fissure, et reprendra contact avec le Client dans un délai en accord avec ce dernier afin de vérifier l’état de la fissure et son évolution.

En aucun cas, le Prestataire n’a une obligation de réparation de la fissure constatée. Sa mission consiste uniquement en l’analyse de la fissure, et à fournir au Client des préconisations en vue de remédier à cette dernière. Ces préconisations ne seront en aucun cas des plans d’exécutions de renforcement.

Dans le cas où le Client ne pourrait pas assurer le rendez-vous, il devra en avertir le Prestataire au minimum 7 jours avant celui-ci via l’adresse mail contact@lacertus.fr. Dans ce cas le Prestataire s’engage à fixer un nouveau rendez-vous en renvoyant un lien de prise de rendez-vous via le site www.lacertus.fr.

L’annulation ne pourra avoir lieu qu’une seule fois, et dans le délai précité.

De la même façon, le Prestataire pourra annuler le rendez-vous une seule fois, en prévenant le client au minimum un jour avant le rendez-vous en lui envoyant à l’adresse mail de contact qu’il aura indiqué sur le site Internet du Prestataire. Il s’engage à fixer en accord avec le Client un nouveau rendez-vous dans un délai de 7 jours par l‘envoi d’un lien de prise de rendez-vous choisie par le client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 mois après la date du 1^er rendez-vous, fixé par le Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des services fournis et du fait que le client joint dès la passation de la commande les éléments nécessaires à la fourniture de la prestation par le Prestataire, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de la prestation de services et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des prestations.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lacertus.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lacertus.fr

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.lacertus.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.lacertus.fr ” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
le prix des Services et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lacertus.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.